CE Thales Valence

Conditions d’attribution des allocations

Bénéficiaires des allocations du Comité

Peuvent être bénéficiaires des allocations du comité :

• Les donnant-droits :
  • salariés de THALES AVS France Valence (inscrits à l’effectif de l’établissement de VALENCE au moment de la demande),
  • Les salariés du Comité d’établissement de THALES AVS France Valence,
• ainsi que leurs ayants-droits :
  • conjoint, concubin ou partenaire PACS,
  • enfants fiscalement à charge (directement à charge ou via une pension alimentaire).
  • Les anciens salariés de THALES AVS France Valence
  • Les stagiaires de Thales AVS France Valence (pendant la période effective du stage).

Dans ce document, le terme "salariés" désigne le personnel de THALES AVS France Valence inscrit à l’effectif c’est donc :

• Soit un membre du personnel THALES AVS France Valence sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ou en contrat d’adaptation - apprentissage – qualification,
• Soit un membre du Personnel THALES AVS France Valence en congé parental,
• Soit un membre du Personnel THALES AVS France Valence en congé formation ou sabbatique,
• Soit un membre du Personnel en invalidité, longue maladie ou en Mise à Disposition,
• Soit un stagiaire lié au site par une convention.

Les ayant-droits sont définis pour l’année civile en cours, au moment de la première demande d’allocation. Toute modification ne peut pas remettre en cause une allocation déjà attribuée. Pour les salariés rattachés au CE de THALES AVS France Valence via une convention entre le CE THAv et leur CE d’origine (TSF-Thales Services France, Thales Global Services), seule cette convention définit les règles d’attribution de leurs allocations.

Ouverture des droits

Les droits sont ouverts dès l’inscription à l’effectif.Chaque allocation a des conditions d’attribution spécifiques qui sont détailles ci après.

Règles particulières d’attribution des allocations

Pour les allocations délivrées selon le quotient familial, le salarié devra produire sa feuille d’imposition ou de non imposition ou celui sur lequel ses éventuels revenus sont déclarés (dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte) de l’année 2018. Les salariés mariés ou « PACSés » ou vivant maritalement doivent fournir les éléments justificatifs permettant de reconstituer les ressources du foyer. En cas de non présentation de l’une de ces pièces, les allocations correspondant à la tranche T6 seront accordées. Les enfants ayant-droits du comité ne doivent pas être ouvrant droits dans un autre comité. Dans le cas où les conjoints (ou concubins) travailleraient tous les deux chez THALES AVS France Valence, une seule allocation par événement et par enfant sera versée par le Comité d’Etablissement. En cas de séparation ou de divorce, les allocations enfant seront versées à celui qui a la charge fiscale de l’enfant (via le nombre de part fiscale). Le badge pourra être demandé lors du versement d’allocations au salarié. Les allocations sur événement ne peuvent être données qu’aux ayant-droits inscrits à l’effectif au moment de l’événement. Pour les départs de la société dans le mois précédent l’événement, la commission sociale étudiera les demandes particulières (soumettre un dossier) faisant état d’une situation sociale difficile.

Calcul des allocations

Principes généraux
L’ensemble des allocations ou crédits proposés par le Comité d’Etablissement, s’entend pour l’exercice civil 2019. Le montant et les modalités d’attribution des allocations versées sont définis dans le chapitre suivant. Leur attribution ne pourra pas être exigée si la demande est postérieure au 30 Janvier 2020.
Notre calcul du quotient familial est celui de la législation en cours, la situation familiale est actualisée (attestation sur l’honneur) et la part des célibataires est augmentée.

Calcul du quotient familial
De nombreuses allocations sont attribuées selon un critère social basé sur le calcul d’un quotient familial. Les pièces justificatives (avis d’imposition 2018) permettant d’établir la valeur du quotient devront être fournies au CE. Le quotient familial mensuel est calculé comme suit :

• RIA : revenus imposables de l’année de référence fiscale pour les revenus du foyer, reconstitués en cas d’avis d’imposition séparés :
  • Revenus du salarié,
  • Revenus du conjoint, concubin ou partenaire PACS,
  • Revenus des enfants fiscalement à charge (via le nombre de parts),
• NP : Nombre de parts fiscales actualisé (selon la situation familiale déclarée).

Le quotient est arrondi au nombre entier inférieur d’Euros.

Calcul du nombre de parts
Le nombre de part correspond à la définition fiscale sauf pour les célibataires dont le nombre de part est fixé à 1.25. Pour plus de détail, se référer au site officiel : http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/61-calculer-les-parts-fiscales.php

Définition des Tranches en fonction du quotient :
Des tranches sont définies en fonction de la valeur du quotient familial et donnent lieu à des allocations différenciées. Ces tranches sont les suivantes :

Cas particuliers
En cas de non présentation de pièce permettant d’établir la valeur du quotient, seules les allocations correspondant à la tranche T6 seront accordées.
Pour les structures de vacances et de loisirs, spécialisées dans l’accueil des handicapés, générant des coûts supplémentaires, des aides spécifiques peuvent être allouées sur présentation d’un dossier à la commission sociale.

Justificatifs de situation familiale et de ressources

Les pièces suivantes peuvent être demandées pour l’établissement du quotient familial :

• Pour les salariés :
  • L’avis d’imposition 2018 ou le justificatif de non imposition en 2018 celui des parents et le livret de famille,
• Pour les conjoints, concubins ou partenaire PACS :
  • L’avis d’imposition 2018 ou le justificatif de non imposition en 2018,
  • le livret de famille.
• Pour les enfants :
  • certificat de scolarité ou à défaut certificat d’inscription à une université ou à une école.
  • justificatifs des ressources de l’enfant (bulletins de paie, ASSEDIC - notification d’admission ou de rejet-, AAH, RMI, ...),
  • attestation sur l’honneur en cas de changement de votre situation familiale (si absente de l’avis d’impôt),
  • certificat de naissance ou d’adoption (si absent de l’avis d’impôt).

Nota : les salariés du CE et les membres du bureau sont soumis à confidentialité.

Documents à fournir pour l’obtention de certaines allocations

Toutes les allocations ou crédits versés par le Comité d’Etablissement de Valence sont soumis au contrôle du C.E. et de la direction départementale de l’U.R.S.S.A.F.
En conséquence, les documents remis pour l’obtention de ces diverses allocations peuvent être présentés pour toute vérification demandée par cet organisme. Les documents doivent être originaux.