5 janvier 2021 - Ouverture du CSE : Le CSE sera ouvert les LUNDIS - MARDIS - MERCREDIS & JEUDI de 8h30 à 11h30 & de 12h30 à 16h30. Fermeture le VENDREDI
Peuvent être bénéficiaires des allocations du comité :
Dans ce document, le terme "salariés" désigne le personnel de THALES AVS France Valence inscrit à l’effectif c’est donc :
Les ayant-droits sont définis pour l’année civile en cours, au moment de la première demande d’allocation. Toute modification ne peut pas remettre en cause une allocation déjà attribuée. Pour les salariés rattachés au CE de THALES AVS France Valence via une convention entre le CE THAv et leur CE d’origine (TSF-Thales Services France, Thales Global Services), seule cette convention définit les règles d’attribution de leurs allocations.
Les droits sont ouverts dès l’inscription à l’effectif.Chaque allocation a des conditions d’attribution spécifiques qui sont détailles ci après.
Pour les allocations délivrées selon le quotient familial, le salarié devra produire sa feuille d’imposition ou de non imposition ou celui sur lequel ses éventuels revenus sont déclarés (dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte) de l’année 2018. Les salariés mariés ou « PACSés » ou vivant maritalement doivent fournir les éléments justificatifs permettant de reconstituer les ressources du foyer. En cas de non présentation de l’une de ces pièces, les allocations correspondant à la tranche T6 seront accordées. Les enfants ayant-droits du comité ne doivent pas être ouvrant droits dans un autre comité. Dans le cas où les conjoints (ou concubins) travailleraient tous les deux chez THALES AVS France Valence, une seule allocation par événement et par enfant sera versée par le Comité d’Etablissement. En cas de séparation ou de divorce, les allocations enfant seront versées à celui qui a la charge fiscale de l’enfant (via le nombre de part fiscale). Le badge pourra être demandé lors du versement d’allocations au salarié. Les allocations sur événement ne peuvent être données qu’aux ayant-droits inscrits à l’effectif au moment de l’événement. Pour les départs de la société dans le mois précédent l’événement, la commission sociale étudiera les demandes particulières (soumettre un dossier) faisant état d’une situation sociale difficile.
Principes généraux
L’ensemble des allocations ou crédits proposés par le Comité d’Etablissement, s’entend pour l’exercice civil 2019. Le montant et les modalités d’attribution des allocations versées sont définis dans le chapitre suivant. Leur attribution ne pourra pas être exigée si la demande est postérieure au 30 Janvier 2020.
Notre calcul du quotient familial est celui de la législation en cours, la situation familiale est actualisée (attestation sur l’honneur) et la part des célibataires est augmentée.
Calcul du quotient familial
De nombreuses allocations sont attribuées selon un critère social basé sur le calcul d’un quotient familial. Les pièces justificatives (avis d’imposition 2018) permettant d’établir la valeur du quotient devront être fournies au CE.
Le quotient familial mensuel est calculé comme suit :
Le quotient est arrondi au nombre entier inférieur d’Euros.
Calcul du nombre de parts
Le nombre de part correspond à la définition fiscale sauf pour les célibataires dont le nombre de part est fixé à 1.25. Pour plus de détail, se référer au site officiel : http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/61-calculer-les-parts-fiscales.php
Définition des Tranches en fonction du quotient :
Des tranches sont définies en fonction de la valeur du quotient familial et donnent lieu à des allocations différenciées. Ces tranches sont les suivantes :
Tranche | Quotient familial |
---|---|
T0 | Inférieur ou égal à 520 € |
T1 | Compris entre 521€ et 900 € |
T2 | Compris entre 901€ et 1110 € |
T3 | Compris entre 1111€ et 1220 € |
T4 | Compris entre 1221€ et 1340 € |
T5 | compris entre 1341 € et 2000 € |
T6 | supérieur à 2001 € |
Cas particuliers
En cas de non présentation de pièce permettant d’établir la valeur du quotient, seules les allocations correspondant à la tranche T6 seront accordées.
Pour les structures de vacances et de loisirs, spécialisées dans l’accueil des handicapés, générant des coûts supplémentaires, des aides spécifiques peuvent être allouées sur présentation d’un dossier à la commission sociale.
Les pièces suivantes peuvent être demandées pour l’établissement du quotient familial :
Nota : les salariés du CE et les membres du bureau sont soumis à confidentialité.
Toutes les allocations ou crédits versés par le Comité d’Etablissement de Valence sont soumis au contrôle du C.E. et de la direction départementale de l’U.R.S.S.A.F.
En conséquence, les documents remis pour l’obtention de ces diverses allocations peuvent être présentés pour toute vérification demandée par cet organisme. Les documents doivent être originaux.