CE Thales Valence

Conditions d’attribution des allocations

Bénéficiaires des allocations du Comité Social et Économique

Peuvent être bénéficiaires des allocations du comité social économique : • Les ouvrant-droit :  Les salariés de l’établissement THALES FLX AuRA inscrits à l’effectif de l’établissement au moment de la demande ou de l’événement),  Les salariés du Comité social économique de l’établissement THALES FLX AuRA. o Ainsi que leurs ayants-droits :  Conjoint (époux, concubin ou partenaire PACS),  Enfants fiscalement à charge (directement ou via une pension alimentaire) de l’ouvrant-droit ou de son conjoint ayant droit. • Les anciens salariés retraités de l’établissement THALES FLX AuRA. • Les stagiaires de l’établissement THALES FLX AuRA (pendant la période effective du stage). Dans la suite de cette plaquette des œuvres, le terme « salarié » désigne un ouvrant droit ou un stagiaire. C’est donc : • Soit un membre du personnel de l’établissement THALES FLX AuRA sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ou en contrat d’adaptation - apprentissage – qualification, • Soit un membre du Personnel l’établissement THALES FLX AuRA en congé parental, • Soit un membre du Personnel l’établissement THALES FLX AuRA en congé formation ou sabbatique, • Soit un membre du Personnel en invalidité ou longue maladie ou en Mise à Disposition, • Soit un stagiaire lié au site par une convention. Les ayants-droits sont définis pour l’année civile en cours, au moment de la première demande d’allocation. Toute modification ultérieure ne remet pas en cause une allocation déjà attribuée. Pour les salariés rattachés au CSE de l’établissement THALES FLX AuRA via une convention entre ce CSE et leur CSE d’origine (Thales Services France, Thales Global Services), seule cette convention définit les règles d’attribution de leurs allocations

Ouverture des droits

Les droits sont ouverts dès l’inscription à l’effectif. Chaque allocation a des conditions d’attribution spécifiques qui sont détailles ci après.

Règles particulières d’attribution des allocations

Pour les allocations délivrées selon le quotient familial, le salarié devra présenter son avis d’imposition ou de non-imposition ou celui sur lequel ses éventuels revenus sont déclarés (cas de personne à charge ou rattachée clairement identifiée, seuls ses revenus sont pris en compte) de l’année 2022. Les salariés mariés ou pacsés ou vivant maritalement doivent fournir les éléments justificatifs permettant de reconstituer les ressources du foyer. En cas de non-présentation de l’une de ces pièces, les allocations correspondant à la tranche T6 seront accordées. Les enfants ayants-droits du comité ne doivent pas être ouvrant droit dans un autre comité. Dans le cas où les conjoints sont tous les deux ouvrant-droit de l’établissement THALES FLX AuRA, une seule allocation par événement et par enfant sera versée par le CSE. En cas de séparation ou de divorce, les allocations vers les enfants seront versées : • par défaut à la mère, • ou au parent qui a la charge fiscale de l’enfant (via le nombre de part fiscale) sous réserve de la fourniture d’une copie d’une attestation le prouvant. Le badge pourra être demandé lors du versement d’allocations au salarié. Les allocations sur événement ne peuvent être données qu’aux salariés inscrits à l’effectif de l’établissement ou liés à l’établissement par convention de stage au moment de l’événement. Pour les départs de la société dans le mois précédent l’événement, la commission sociale étudiera les demandes particulières (soumettre un dossier) faisant état d’une situation sociale difficile.

Calcul des allocations

Principes généraux _L’ensemble des allocations ou crédits proposés par le Comité Social Économique, s’entend pour l’exercice civil 2024. Les montants et les modalités d’attribution des allocations versées sont définis dans les chapitres suivants. Leur attribution ne pourra pas être exigée si la demande est postérieure au 30 janvier 2025. Notre calcul du quotient familial est basé sur celui de la législation en cours, la situation familiale est actualisée (attestation sur l’honneur) et la part des célibataires est augmentée.

Calcul du quotient familial
De nombreuses allocations sont attribuées selon un critère social basé sur le calcul d’un quotient familial. Les pièces justificatives (avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022) permettant d’établir la valeur du quotient devront être fournies au CSE. Le quotient familial mensuel est calculé comme suit : RFR/(12⋅NP) RFR : revenu fiscal de référence de l’année 2022 du foyer, reconstitués en cas d’avis d’impôt séparés : Revenu fiscal de référence du salarié, Revenu fiscal de référence du conjoint ayant droit, Revenu fiscal de référence des ayant droit, NP : Nombre de parts fiscales actualisé (selon la situation familiale déclarée). Le quotient est arrondi au nombre entier inférieur d’Euro.

Calcul du nombre de parts
Le nombre de part correspond à la définition fiscale sauf pour les célibataires dont le nombre de part est fixé à 1,25. Pour plus de détail, se référer au site officiel : http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/61-calculer-les-parts-fiscales.php

Définition des Tranches en fonction du quotient :
Des tranches sont définies en fonction de la valeur du quotient familial et donnent lieu à des allocations différenciées. Ces tranches sont les suivantes :

 Nota : Les limites de tranche sont calculées avec les données connues du CSE en début d’année pour avoir 4% des salariés de l’établissement dans chacune des tranches T0 à T4. La limite de la tranche T5 est fixée à 1,5 fois la limite de la tranche T4

Cas particuliers
En cas de non-présentation de pièce permettant d’établir la valeur du quotient, seules les allocations correspondant à la tranche T6 seront accordées. Pour les structures de vacances et de loisirs, spécialisées dans l’accueil des handicapés, générant des coûts supplémentaires, des aides spécifiques peuvent être allouées sur présentation d’un dossier à la commission sociale.

Justificatifs de situation familiale et de ressources

Les pièces suivantes peuvent être demandées pour l’établissement du quotient familial : Pour les salariés : • L’avis d’impôt 2023 ou le justificatif de non-imposition de 2023 ou une fiche de paie 2024 pour les salariés n’ayant pas d’avis d’imposition 2023 Pour les conjoints ayant droit : • L’avis d’impôt 2023 ou le justificatif de non-imposition de 2023 • Le livret de famille. Pour les enfants ayant droit : • Certificat de scolarité ou à défaut Certificat d’inscription à une université ou à une école. • Justificatifs des ressources de l’enfant (bulletins de paie, France Travail - notification d’admission ou de rejet-, AAH, RSA, ...), • Attestation sur l’honneur en cas de changement de votre situation familiale (si différente de l’avis d’impôt), • Certificat de naissance ou d’adoption (si absent de l’avis d’impôt).  Nota : les salariés du CSE et les membres du bureau du CSE sont soumis à confidentialité

Documents à fournir pour l’obtention de certaines allocations

Toutes les allocations ou crédits versés par le CSE Thales Valence & Moirans LCD sont soumis au contrôle du CSE. et de la direction départementale de l’U.R.S.S.A.F.
En conséquence, les documents remis pour l’obtention de ces diverses allocations peuvent être présentés pour toute vérification demandée par cet organisme. Les documents doivent être originaux.